Exonérations de retenue à la source

Administrateur 6 min de lecture Mis à jour en juin 2026

Certains fournisseurs ne doivent pas faire l’objet d’une retenue à la source sur leurs paiements — ils détiennent un certificat de retenue réduite ou de non-retenue (la section 197 en Inde), ce sont des organismes publics, ou une autre exonération s’applique. REDA vous permet de marquer un fournisseur comme exonéré, d’enregistrer le certificat qui le justifie et — point essentiel — de définir la date à laquelle cette exonération expire.

Une exonération assortie d’une date d’expiration. Une exonération de retenue à la source n’est pas un interrupteur permanent — les certificats expirent. REDA n’applique l’exonération que tant qu’elle est valide ; une fois la date de validité dépassée, la retenue reprend automatiquement au taux normal. Inutile de noter un rappel dans votre agenda.

Pour y accéder. L’exonération de retenue à la source se définit sur le Compte du fournisseur : ouvrez le Lanceur d’applications (icône en grille, en haut à gauche) → REDA Financials AI → l’onglet Comptes (ou recherchez le fournisseur), puis modifiez les champs d’exonération de retenue du fournisseur.
Accès nécessaire. Il s’agit de la tenue des fiches fournisseurs, généralement assurée par les utilisateurs Accounts Payable v2 (ou Accounting Admin v2) ; l’autorisation de modifier l’enregistrement Compte provient du profil Salesforce de l’utilisateur, et non des ensembles d’autorisations financiers de REDA.

Les trois champs (sur le Compte du fournisseur)

Champ	Rôle
Exonéré de retenue (achats)	L’interrupteur — lorsqu’il est activé, aucune retenue à la source n’est opérée sur ce fournisseur
Certificat d’exo. de retenue (achats)	Le numéro du certificat / le fondement juridique — votre justificatif en cas d’audit
Validité d’exo. de retenue (achats)	La date d’expiration — au-delà, l’exonération est ignorée

Fonctionnement du contrôle

Sur chaque facture, le moteur vérifie l’exonération avant de calculer la retenue :

Situation	Résultat
Exonéré de retenue (achats) coché, et la date de facture est antérieure ou égale à la date Validité d’exo. de retenue (achats)	La retenue est nulle sur chaque ligne — le moteur en indique la raison : « Account exempt from PURCHASE-side WHT until date. »
Exonéré de retenue (achats) coché, sans date Validité d’exo. de retenue (achats)	La retenue est nulle, sans limite de durée — le motif indique « … (no expiry). »
Exonéré de retenue (achats) coché, mais la date de facture est postérieure à la date Validité d’exo. de retenue (achats)	L’exonération est ignorée — la retenue s’applique au taux normal
Exonéré de retenue (achats) non coché	La retenue s’applique normalement

Notez que la borne est incluse : une facture datée exactement du jour de la date Validité d’exo. de retenue (achats) reste exonérée. Et la vérification intervient tôt — avant même l’examen des seuils, des périmètres ou des taux — si bien qu’une exonération valide l’emporte sur tout ce que prévoit la règle.

Aucune date d’expiration définie ? Si vous marquez un fournisseur comme exonéré sans date Validité d’exo. de retenue (achats), l’exonération est considérée comme sans limite de durée. La bonne pratique consiste à toujours enregistrer la date d’expiration réelle du certificat, afin que la retenue reprenne automatiquement à son expiration — et que la référence du certificat soit consignée si l’on vous demande un jour de justifier l’absence de retenue.

Exemple chiffré

Un sous-traitant détient un certificat de non-retenue au titre de la section 197, valable jusqu’au 31 mars. Vous cochez Exonéré de retenue (achats) sur son Compte, enregistrez le numéro du certificat et renseignez Validité d’exo. de retenue (achats) = 31 mars.

Facture datée du…	Retenue
15 février (pendant la validité)	0 ₹ — exonération appliquée
10 avril (après le 31 mars)	Le TDS normal s’applique — exonération expirée

Vous ne modifiez rien le 1er avril — le moteur cesse simplement d’appliquer l’exonération une fois la date dépassée. Renouvelez le certificat et mettez à jour la date Validité d’exo. de retenue (achats) pour la prolonger.

Ce qu’une exonération ne fait pas

Trois limites vous évitent les surprises :

C’est tout ou rien, par fournisseur. Tant qu’elle est valide, elle désactive toute retenue côté achats pour ce fournisseur — il n’existe pas d’exonération par section. Un fournisseur titulaire d’un certificat de retenue réduite (plutôt que de non-retenue) se traite différemment : associez-le plutôt à une règle portant le taux réduit.
Elle n’a aucun effet sur la TVA/GST. L’exonération de taxe sur les ventes et les achats relève d’un mécanisme distinct (la Base de taxe de la ligne ou l’indicateur Exonéré de taxes du tiers — voir Comment la taxe est calculée sur un document). La facture d’un sous-traitant exonéré de retenue porte toujours sa GST normale.
Elle ne concerne que les achats. Ces champs régissent l’impôt que vous retenez. Qu’un client pratique une retenue lorsqu’il vous paie relève de sa décision, enregistrée à réception de son certificat — voir Retenue à la source côté ventes (via l’encaissement).

Le certificat est votre justificatif

Lorsque vous ne retenez pas un impôt qui s’appliquerait normalement, vous devez être en mesure de montrer pourquoi. Le champ du certificat constitue cette trace — le numéro du certificat délivré par l’administration ou le fondement juridique —, rattachée au fournisseur. Veillez à son exactitude : c’est ce que demande un auditeur lorsque les factures d’un fournisseur ne présentent aucune retenue.

Erreurs courantes à éviter

Erreur	Pourquoi c’est problématique	Faites plutôt ceci
Marquer un fournisseur comme exonéré sans enregistrer le certificat	La retenue s’arrête, mais vous n’avez rien à présenter si l’on vous interroge — et la pénalité pour retenue insuffisante vous incombe	Saisissez le numéro du certificat (ou le fondement juridique) et sa date d’expiration réelle en même temps que l’indicateur
Laisser la date Validité d’exo. de retenue (achats) vide « par commodité »	Les certificats expirent ; une exonération sans limite de durée continue discrètement d’écarter la retenue alors que le document a expiré	Renseignez toujours la date Validité d’exo. de retenue (achats) d’après le certificat ; un renouvellement devient une simple mise à jour, sans recherche fastidieuse
Utiliser l’exonération pour un certificat de retenue réduite	La retenue sur ce fournisseur doit être opérée au taux réduit — l’exonérer revient à ne rien retenir du tout	Attribuez une règle/un taux portant le pourcentage réduit du certificat ; réservez l’exonération aux certificats de non-retenue
Décocher l’indicateur à l’expiration d’un certificat	Inutile — et vous perdez la trace de l’existence même d’une exonération	Ne faites rien : une date Validité d’exo. de retenue (achats) dépassée est ignorée automatiquement, et l’historique reste sur le compte
Antidater des factures pour les faire entrer dans la période de validité	L’exonération s’applique selon la date de facture ; une facture mal datée modifie donc la retenue réelle	Datez les factures d’après le document, et non de manière à faire correspondre l’exonération

Pour aller plus loin

Règles et taux de retenue à la source — les règles auxquelles les exonérations dérogent.
Retenue à la source côté achats (TDS sur les factures) — là où les exonérations prennent effet.
Comprendre la retenue à la source — les notions sur lesquelles reposent les exonérations.
Transactions de retenue à la source et reporting — comment les paiements exonérés sont enregistrés.

Questions fréquentes

La retenue reprend au taux normal dès la première facture datée après la date Validité d’exo. de retenue (achats). Vous n’avez rien à activer — le moteur cesse d’appliquer l’exonération en fonction de la date.

L’exonération s’applique au niveau du fournisseur — elle désactive la retenue côté achats pour ce fournisseur tant qu’elle est valide. Si un fournisseur n’est exonéré que pour certains types de paiement, gérez-le par le choix de la règle de retenue à la source que vous attribuez (et par des remplacements par ligne) plutôt que par l’exonération globale.

Pas au niveau du système — côté ventes, c’est le client qui décide de pratiquer ou non une retenue. S’il ne le fait pas, vous recevez simplement le montant total sous forme d’encaissement normal. Voir Retenue à la source côté ventes (via l’encaissement).

Non — les montants de retenue sont figés au moment où une facture est comptabilisée. Marquer un fournisseur comme exonéré concerne les factures comptabilisées à partir de ce moment. Si une facture déjà comptabilisée aurait dû être exonérée (le certificat est arrivé tard mais couvre la date), décomptabilisez-la puis comptabilisez-la à nouveau : le moteur réévalue l’exonération par rapport à la date de facture et supprime la retenue.

N’utilisez pas l’exonération — elle ne retiendrait rien. Demandez plutôt à votre administrateur de créer une règle (ou d’en attribuer une existante) portant le taux réduit du certificat, et désignez-la comme règle de retenue à la source par défaut du fournisseur, avec un champ En vigueur jusqu’au aligné sur la date d’expiration du certificat.

Presque toujours à cause d’un certificat expiré — comparez la date Validité d’exo. de retenue (achats) à la date de facture. Si la facture est datée après l’expiration de l’exonération, le moteur applique à juste titre la retenue normale. Renouvelez le certificat et mettez à jour la date Validité d’exo. de retenue (achats).

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